Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 08/02/2002
Question posée en séance publique le 07/02/2002
M. François Trucy. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme ma question s'adresse également à Mme Guigou, je vais tâcher de l'adapter pour qu'elle ne fasse pas redondance avec la précédente.
Mais l'actualité est là, et nous en sommes tous navrés ; c'est la persistance d'un conflit entre le Gouvernement, la Caisse nationale d'assurance maladie et les médecins.
Sans vouloir prolonger le débat sur la hiérarchie des salaires ou des revenus, je m'étonne tout de même, au passage, de constater que, finalement, la valeur d'un acte médical comme la consultation, que l'on conteste à 20 euros - elle est à 18,5 euros, après la dernière augmentation - reste, il faut bien le dire, inférieure à celle de la prestation, au demeurant très louable, d'un plombier appelé pour réparer un évier ou d'un réparateur de télévision. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Didier Boulaud. Surtout les plombiers du Canard enchaîné !
M. François Trucy. Mais ce n'est pas nouveau. Comme Mme le ministre vient de le dire, après huit à dix années d'études, c'est quelque peu choquant.
La deuxième question, également récurrente, concerne le déficit annoncé dans certaines spécialités telles l'anesthésie, la gynécologie et la pédiatrie. Madame le ministre, quelle est votre opinion, quel est votre « diagnostic » ? S'agit-il de déficits à moyen ou à long terme, faudra-t-il bientôt recruter des spécialistes sur les bancs des facultés asiatiques ou africaines ? Ce serait tout de même dommage !
Pour en venir, enfin, à la troisième question - et je ne parle pas des revenus - votre prédécesseur - le mot ne figure pas au féminin dans le dictionnaire, c'est peut-être un signe ! - a voulu intervenir dans le dialogue entre la CNAM et les médecins en matière de tarifs et d'évolution des honoraires. Ensuite, elle s'est empressée de rendre à la CNAM ce genre de pouvoir parce qu'il est encombrant. Mais l'ambiguïté persiste : qui fait quoi, qui commande, notamment en ce qui concerne les honoraires ? Est-ce la CNAM, qui se retrouve seule, sans le MEDEF, avec les syndicats et sa propre administration ? Est-ce le Gouvernement, responsable devant le Parlement de l'équilibre de la sécurité sociale ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 07/02/2002
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, avant d'évoquer la perspective terrible que vous venez de tracer, c'est-à-dire que n'exerceraient plus dans nos hôpitaux que des médecins étrangers, je tiens tout d'abord à remercier ceux qui y sont déjà. D'ailleurs, ce sont plutôt les patients des pays étrangers qui viennent se faire soigner chez nous (Applaudissements sur les travées socialistes.),...
M. Henri Weber. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... comme en témoigne l'arrivée de patients anglais dans certains établissements du nord de la France.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie fonctionne malgré le départ du MEDEF, que je regrette, mais c'est sa décision. Ce conseil d'administration comprend des représentants des employeurs et des syndicats, et ce n'est pas parce que le MEDEF n'est pas là que la terre s'arrête de tourner : la preuve !
M. Henri Weber. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ensuite, il est de la la responsabilité de la CNAM depuis 1971, et cela a été confirmé par la loi de 1999, de négocier les tarifs et les rémunérations avec les professions de santé. Le Gouvernement respecte les compétences des partenaires sociaux, à plus forte raison lorsqu'elles leur sont conférées par la loi. On ne peut pas passer son temps à déplorer que l'Etat fasse tout et, en même temps, dénier aux partenaires sociaux la responsabilité que la loi leur a conférée.
M. Paul Raoult. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est donc la CNAM qui négocie les rémunérations.
Il nous faut cependant aller plus avant dans la clarification des responsabilités respectives de la CNAM et de l'Etat. J'ai d'ailleurs sousmis ce matin à votre discussion une proposition de loi visant à fixer un nouveau cadre conventionnel qui, précisément, tourne le dos à la logique de maîtrise comptable des dépenses des professionnels libéraux. Elle a pour objet, en rejetant la logique d'un système répressif comme celui qui avait été institué par les ordonnances de 1996,...
M. Didier Boulaud. Le système Juppé !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... de passer à une vraie maîtrise médicalisée pour privilégier un système incitatif qui instaurera un nouveau pacte de confiance avec les médecins...
M. Paul Raoult. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et qui leur permettra de participer pleinement à la définition des objectifs et à la nécessaire maîtrise médicalisée des dépenses.
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