Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 01/02/2002
Question posée en séance publique le 31/01/2002
M. Gérard Braun. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et concerne la situation catastrophique de l'enseignement agricole privé qui accueille 60 % des effectifs de l'enseignement agricole.
M. Raymond Courrière. Elle porte sur l'enseignement privé !
M. Gérard Braun. Cet enseignement répond, on le sait, à un besoin humain et économique et son efficacité n'est plus à prouver.
M. René-Pierre Signé. L'enseignement public, oui !
M. Gérard Braun. Or ce secteur est en crise. L'actualité le confirme puisque, fait exceptionnel, l'ensemble de ces organisations syndicales nationales a appelé à la grève le 28 janvier dernier, estimant qu'il ne bénéficiait pas des moyens lui permettant d'assurer sa mission.
M. Alain Gournac. Ce n'est pas normal !
M. René-Pierre Signé. Vive le service public !
M. Gérard Braun. Pourtant, le 4 décembre dernier, M. Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a déclaré : « S'agissant de l'enseignement agricole privé, nous avons pris un engagement. Un décret est en cours de signature, et nous tiendrons cet engagement, comme les autres. Nous appliquons la règle : la loi, toute la loi, et rien que la loi, les crédits sont là. »
Qu'en est-il aujourd'hui ? M. le ministre de l'agriculture a-t-il eu la franchise de dire à nos concitoyens que le secteur de l'enseignement agricole privé a été la victime d'annulations de crédits auxquelles a procédé le Gouvernement pour pouvoir financer les mesures prises en faveur des policiers et des gendarmes ? (Exclamations sur certaines travées socialistes.)
Ainsi, les subventions de fonctionnement des établissements d'enseignement privé représentaient, en mesures nouvelles, 2 499 609 euros. Par ailleurs, les annulations de crédits ont porté sur un total de 432 000 euros, soit 17,3 % de ces mesures nouvelles. (M. Signé proteste.)
Pourtant, vous savez que 20 % des personnels enseignants des établissements privés sont en statut précaire et que des inégalités importantes existent entre les personnels de l'enseignement agricole privé et les personnels de l'enseignement agricole public. Vous avez dit ne pas vouloir de guerre scolaire, mais à entretenir et à creuser ces disparités, vous la fomentez.
C'est un combat larvé, une asphyxie programmée que mène le Gouvernement contre l'enseignement agricole privé. (Nouvelles exclamations sur certaines travées socialistes.)
Quand M. le ministre de l'agriculture compte-t-il mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour que cet enseignement non seulement survive, mais vive comme l'enseignement agricole public, dont les crédits, eux, n'ont pas été remis en question ?
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 01/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2002
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous demande d'abord de bien vouloir excuser M. Jean Glavany, qui est retenu par un déplacement dans le Sud-Ouest.
M. le ministre de l'agriculture ayant affirmé et confirmé lui-même à plusieurs reprises devant le Parlement que la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement privé était bien appliquée, sachez, monsieur le sénateur, que tous les engagements sont tenus. Je le démontrerai en prenant quelques exemples. Il n'y a donc pas d'asphyxie programmée de l'enseignement privé, comme vous l'avez dit.
En ce qui concerne les postes, vous savez que la loi de finances pour 2001 a créé 320 postes, qui ont été effectivement financés par des redéploiements de crédits à l'intérieur du chapitre 43-22.
A propos de la revalorisation des subventions de fonctionnement, vous avez évoqué la réduction des mesures nouvelles. En fait, tous les budgets des ministères ont été mis à contribution. Je peux cependant vous dire que M. Glavany a demandé à l'inspection de l'enseignement agricole de réaliser une enquête sur le coût de l'élève dans l'enseignement agricole public comme dans l'enseignement agricole privé, et ce pour servir d'éléments de comparaison et donc de revalorisation éventuelle. Les conclusions de cette enquête seront communiquées prochainement. Sur la base de cette évaluation, des crédits pourront donc être prévus.
S'agissant des personnels contractuels, notamment de troisième catégorie de l'enseignement privé, le ministère de l'agriculture a mis sur pied des groupes de travail pour rénover les concours et un décret permet désormais à 70 % des contractuels de troisième catégorie - contre 40 % hier - d'accéder aux autres catégories et donc de connaître des promotions.
Pour ce qui concerne l'allocation de cessation anticipée d'activité, le ministère de l'agriculture a rédigé un décret d'application qui a été soumis au Conseil national de l'enseignement agricole et qui est actuellement au ministère de l'emploi et de la solidarité. Dès la parution de ce texte, le ministre de l'agriculture fera face à ses engagements.
Le Gouvernement n'a donc pas la volonté de priver cet enseignement agricole privé de ses moyens. Bien au contraire, il a la volonté de lui permettre, dans le cadre de la loi, de continuer à assurer sa mission de formation sans discrimination. Je tiens à vous rassurer, sur ce point, monsieur le sénateur.
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