Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 01/02/2002
Question posée en séance publique le 31/01/2002
Mme Valérie Létard. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Madame la secrétaire d'Etat, nous sommes aujourd'hui à la veille de la mise en oeuvre concrète de la contribution financière créée par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont sont désormais redevables les communes qui n'atteignent pas le quota de 20 % de logements locatifs sociaux.
Le Sénat, lors de la discussion du texte en mai 2000, avait largement souligné les incohérences du choix du « tout locatif social » fait par le Gouvernement, le manque de souplesse du dispositif, son caractère recentralisateur et l'impossibilité de prendre en compte un grand nombre de situations particulières.
Dix-huit mois plus tard, les difficultés que rencontrent certaines communes donnent malheureusement raison à notre assemblée.
Comment construit-on du logement social lorsque le tissu urbain est déjà saturé ou lorsque la majorité du foncier d'une commune se situe en zone inondable ? Les exemples ne manquent pas de communes qui se trouvent face à une impossibilité objective de réaliser des logements locatifs sociaux en nombre suffisant, avec pour conséquence une pénalisation financière de leurs habitants.
Surtout, les effets de cette disposition sont pervertis par la manière dont est décompté le nombre de logements sociaux. En effet, le Gouvernement a délibérément choisi d'ignorer les logements occupés par des personnes à très faibles revenus lorsqu'elles ne sont pas hébergées dans du logement locatif social. Or certaines communes, pour des raisons historiques, hébergent, hors du parc HLM conventionné, des populations socialement fragiles, que le décompte actuel ne prend absolument pas en considération.
Permettez-moi de citer l'exemple de la commune de Maing, dans l'agglomération de Valenciennes, qui me semble emblématique de l'inadaptation de la loi SRU.
Cette collectivité sera soumise à une contribution d'un montant de 217 000 francs puisque, selon les critères de la loi, son taux de logement social est évalué à 4,7 %.
M. le président. Votre question !
M. René-Pierre Signé. Censurez !
Mme Valérie Létard. Pourtant, cette commune de 3 845 habitants abrite une cité, créée en 1961-1962 pour accueillir une communauté harkie, dont les 700 habitants sont en majeure partie propriétaires de leur logement, acheté grâce à des subventions publiques.
Est-il normal que les communes comme celles-ci soient doublement pénalisées,...
M. le président. Terminé !
M. René-Pierre Signé. Coupez le micro !
Mme Valérie Létard. ... d'une part, par les difficultés qu'elles rencontrent dans certains de leurs quartiers et qu'elles essaient de prendre en charge de leur mieux, d'autre part, par la pénalisation financière supplémentaire qu'elles vont désormais supporter ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2002
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Madame la sénatrice, je crois avoir compris l'intégralité de votre question car vous l'aviez déjà soumise au Gouvernement dans le cadre des questions écrites, ce qui me permettra d'ailleurs de vous répondre brièvement.
M. le président. Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Premièrement, la règle des 20 % concerne le locatif et non l'accession à la propriété, l'objectif étant d'assurer une bonne répartition de l'offre dans le locatif social sur tout le territoire national (Très bien sur les travées socialistes) afin d'éviter le phénomène des ghettos, qui, vous en conviendrez, ne serait pas fidèle à l'idéal de la République française ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Deuxièmement, il n'est pas vrai que seuls les logements HLM et le locatif social conventionné soient pris en compte dans les 20 % : les logements privés loués dans le cadre du conventionnement entrent également dans les 20 %.
M. Paul Raoult. Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Troisièmement, tout peut être pris en compte dans le locatif social : le neuf comme l'ancien.
Quand certains élus me disent qu'il ne leur est pas possible d'offrir du locatif social parce que leur tissu ancien est déjà saturé, je leur réponds qu'ils peuvent acheter des logements par le mécanisme des mutations, lesquelles ont lieu dans toutes nos communes. (Murmures sur les travées de l'Union centriste.)
Ils peuvent acheter du tissu existant pour augmenter leur offre locative en valorisant le patrimoine. Les subventions de l'Etat sont orientées dans cette direction pour que, justement, la finalité de la règle des 20 % reste bien celle que j'indiquais : la mixité sociale partout et pour tous.
M. Alain Gournac. C'est la philosophie socialiste !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. J'ai l'intime conviction que ce n'est pas tant une question de socialisme...
M. Alain Gournac. Si !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. ... que de conviction républicaine, car la République française refuse les ghettos de riches comme de pauvres.
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