Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 31/01/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les représentants des retraités de l'artisanat au regard des dispositions relatives à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils considèrent que l'appréciation des ressources des demandeurs de l'APA doit être basée sur leurs ressources réelles. Il est, en effet, prévu dans les conditions d'appréciation des ressources pour l'attribution de cette prestation, de tenir compte du revenu global s'entendant avant déductions et abattements et de la valeur des biens dormants : bâtis, non-bâtis et valeurs mobilières. Bon nombre de professionnels possèdent des locaux dans lesquels ils ont exercé leur activité et qui souvent se révèlent inadaptés à la vente ou à la location. Leur inoccupation ne contribue plus à générer du profit mais s'avère source de frais d'entretien et d'impôts. Ils constatent avec amertume, que même les plus grosses fortunes auront un droit ouvert à l'APA. Ils regrettent que, quel que soit le montant des successions ou des donations, il ne puisse y avoir de récupération. Ils s'insurgent contre la décision prise sans concertation, de prélever 50 % du montant des budgets d'action sociale des caisses vieillesses de base destinées à financer les heures d'aide ménagère. Le montant prélevé serait destiné à financer les bénéficiaires d'aide ménagère classés en GIR 4 dans le nouveau dispositif. Or actuellement, ceux-ci (environ 20 %) sont pris en charge par les caisses vieillesses de base. Si ce prélèvement de l'ordre de 50 % des budgets d'action sociale n'est compensé que par une diminution des charges de l'ordre de 20 %, il ne manquera pas de se poser de graves difficultés sur le terrain. Les caisses vont se voir dans l'obligation de réduire le nombre d'heures actuellement attribuées et donc d'augmenter la participation des intéressés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer afin de répondre aux inquiétudes de ces retraités.
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La question est caduque
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