Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'absence de prise en compte, dans le calcul de la dotation d'intercommunalité, des dotations de compensation " négatives " que versent certaines communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale levant la taxe professionnelle unique. En effet, différentes simulations relatives au calcul du coefficient d'intégration fiscale prouvent que les EPCI qui se trouvent dans une telle situation sont pénalisés, alors même qu'en général il s'agit de ceux qui disposent des bases de taxe professionnelle les moins importantes. Le phénomène ne pourra que s'accentuer avec la montée en charge de ces EPCI, dans la mesure où le transfert de nouvelles charges correspondra à une augmentation des dotations " négatives " actuelles et à l'apparition de nouvelles. Il propose que ces compensations négatives soient soustraites des dépenses de transfert, constituées essentiellement par les dotations de compensation positives versées par l'EPCI à ses communes membres. Il lui demande enfin s'il envisage de proposer une modification en ce sens du texte de l'article L. 5211-30-III du CGCT. Si cette proposition était acceptée, la rédaction de l'avant-dernier paragraphe de l'article L. 5211-30-III du CGCT pourrait être la suivante : " Il propose que ces compensations négatives soient additionnées aux recettes fiscales de l'EPCI, au numérateur du rapport permettant le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
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