Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 31/01/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur l'incidence des congés (maladie, accident du travail, formation initiale...) sur le nombre de jours de récupération dits " jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) ". Si certains agents travailleront désormais 35 heures par semaine, d'autre réaliseront un contingent d'heures supérieur, mais bénéficieront de jours de congés supplémentaires, le décompte étant annuel. Or, les textes actuels relatifs à l'ARTT ne permettent pas de déterminer si les jours de récupération sont acquis quel que soit l'absentéisme de l'agent, ou bien, s'il convient de procéder à un nouveau décompte en fonction de la présence effective. Dans l'hypothèse où l'absence influerait sur le nombre de jours de récupération, en serait-il ainsi quelle que soit la cause de cette absence ? Une maladie, un accident du travail, une période de formation... doivent-ils alors être appréciés de la même façon ? Il lui demande si elle est en mesure d'apporter des réponses à toutes ces interrogations.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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