Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes dans l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des actes. Les récentes évolutions du système d'organisation des professions paramédicales ont laissé de côté les orthophonistes exerçant leur spécialité à titre libéral. La collaboration constante entre la Fédération nationale des orthophonistes et les services ministériels en vue de parvenir à une refonte du décret de compétence, n'a pas permis de faire aboutir le projet de refonte de la nomenclature générale des actes. Afin de soulager cette catégorie professionnelle et de coller davantage à la réalité de l'activité des orthophonistes et à la nature des attentes de leurs patients, il semble tout à fait essentiel que puisse aboutir le projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie. D'une part, l'absence de mise à jour de cette nomenclature a laissé de côté plusieurs soins essentiels tels que la disphasie. D'autre part, les allers et retours constants entre orthophonistes et médecins généralistes pour la prescription des séances, non seulement alourdissent le système de protection sociale, mais affectent la reconnaissance de compétence à laquelle cette profession peut légitimement aspirer. Sa question porte donc sur les possibilités envisagées par le Gouvernement pour réformer en profondeur les textes encadrant l'exercice de cette activité paramédicale de tout premier ordre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/02/2002
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthoponiste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une relavorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euro à 1,52 euro. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine, laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont également en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie pour parvenir à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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