Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 31/01/2002
Mme Annie David appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les difficultés résultant de la nouvelle réglementation concernant les établissements hébergent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui institue une triple tarification. En effet, cette réglementation impose la signature d'une convention entre la structure responsable (ex : CCAS - Centres communaux d'action sociale), le conseil général et la préfecture du département concerné. L'application de cette convention exige une amélioration des services offerts aux résidents, avec des moyens en personnels et en prestations plus importants pour répondre à la dépendance. En revanche, elle est très insuffisante et discutable en ce qui concerne les moyens financiers qu'elle mobilise pour répondre à l'augmentation des tarifs consécutifs à la réalisation de ces améliorations. Sur le tarif soins, la prise en charge de l'assurance maladie ne permettra pas de couvrir les dépenses de soins de l'établissement. La tarification dépendance différente selon le degré de dépendance des résidants, et qui leur sera facturé, ne sera que partiellement couverte par la nouvelle allocation personnalisée à l'autonomie en établissement car une participation minimum restera demandée à chacun. Cette participation s'ajoutant au tarif hébergement va entraîner des contributions très lourdes à charge des candidats résidants et des augmentations importantes pour les résidants actuels. Cela risque d'hypothéquer les candidatures des familles modestes. Elle lui cite l'exemple de la résidence Joliot-Curie, à Pont-de-Claix qui verra sa capacité d'accueil portée de 40 à 60 places dont 40 pour des personnes âgées dépendantes qui seront soumises à la nouvelle réglementation. Les résidants devront assurer, dans le cadre de la tarification dépendance, une participation personnelle de 6,10 euros (40 francs) environ, venant s'ajouter au tarif hébergement. Elle lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre afin d'éviter des transferts de charge en direction des résidants.
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La question est caduque
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