Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement l'adoption par la Commission européenne, courant janvier dernier, d'une proposition de directive instaurant une législation sur la responsabilité en matière de dommages environnementaux. Cette proposition de directive n'a pas prévu de responsabilité stricte s'agissant des organismes génétiquement modifiés lorsque leur production aura été spécifiquement autorisée ou lorsqu'il n'aura pas été possible d'en établir scientifiquement les effets dommageables. Le Gouvernement entend-il réagir à cette proposition de directive ? Si oui, dans quel sens et pour quelles raisons ?
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La question est caduque
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