Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance, au profit du personnel non cadre des entreprises du secteur des industries charcuteries, transformateurs de viandes et traiteurs de la région Est. En effet, cette organisation professionnelle, membre de la fédération française, regroupe de nombreuses entreprises qui souhaitent l'application de l'arrêté d'extension obligatoire de cet accord qui comporte des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés de cette profession. La demande initiale ayant été formulée le 16 mars 2001, il souhaiterait savoir quand ses services comptent prendre l'arrêté d'extension obligatoire.
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La question est caduque
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