Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, le changement intervenu en début d'année à la tête de la conférence des bâtonniers. Cet organisme, qui débat de toutes les questions concernant la profession d'avocat, se place aux côtés du conseil national des barreaux, plus récent. De quelle façon ces deux organismes coordonnent-ils leurs travaux ? Comment effectue-t-elle la synthèse des propositions que ceux-ci lui adressent ? Ne serait-il pas judicieux d'envisager la fusion des deux organismes ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/04/2002
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire qu'en début d'année M. Bernard Chambel a été élu président de la conférence des bâtonniers en remplacement de Monsieur M. Bénichou. La conférence des bâtonniers de France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant les ordres d'avocats de province et d'outre-mer, représentés par leurs bâtonniers en exercice assistés des anciens bâtonniers. Elle a été créée au début du siècle dernier pour défendre les prérogatives des ordres et de leurs bâtonniers, ainsi que plus généralement les intérêts des barreaux autres que celui de Paris. Le Conseil national des barreaux a, quant à lui, été institué par la loi du 31 décembre 1990 qui a confié à cet établissement reconnu d'utilité publique la tâche de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ainsi que des missions particulières en matière d'harmonisation des règles et usages professionnels ou encore de formation. Son rôle fédérateur est donc essentiel et il constitue à ce titre l'interlocuteur institutionnel privilégié de la Chancellerie. En raison de la nature juridique différente de ces deux organismes, leur fusion n'est pas envisageable. En effet, la conférence des bâtonniers est un groupement purement volontaire, alors que le Conseil national des barreaux est un organisme statutaire institué par la loi. Il convient de relever que, lorsqu'il a été question de créer le Conseil, le législateur de 1990, par attachement à l'indépendance des barreaux constitués localement en ordres, a volontairement renoncé, comme le démontrent les débats parlementaires de l'époque, à instituer un ordre national. En pratique, la Chancellerie consulte de manière très habituelle le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers de France et le barreau de Paris sur les réformes relatives à la réglementation de la profession d'avocat ou qui touchent à l'exercice de ses missions au sein de l'institution judiciaire. Cette concertation permet ainsi aux pouvoirs publics d'appréhender l'ensemble des analyses de la profession, dans toute leur diversité.
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