Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/01/2002
M. René Trégouët rappelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la création en début d'année sous l'impulsion des organisations professionnelles de l'ingénierie et de l'architecture, d'un " observatoire de la concurrence public privé " destiné à recueillir des informations et à faire respecter les règles de la concurrence, notamment devant les tribunaux, dans le cadre de la passation des marchés publics. Il s'agit pour ses promoteurs de repérer les pratiques de concurrence déloyale en matière de marchés publics. Le Gouvernement entend-il coopérer avec cet organisme ?
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La question est caduque
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