Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 relative à la couverture sociale des non-salariés agricoles et plus particulièrement concernant l'indemnisation des organismes assureurs, dont les dispositions sont passées sous silence dans le texte de loi. En effet de nombreux assureurs sont particulièrement inquiets quant à la pérennisation de leur portefeuille d'assurance, suite à la prise en charge par les CMSA (caisses de mutualité sociale agricole) des accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, qu'ils prenaient en charge jusqu'alors. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en la matière.
- page 261
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modalités d'application de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 relative à la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail (AAEXA), et plus particulièrement sur la question de l'indemnisation des organismes assureurs qui participent à l'actuelle AAEXA régie par la loi du 22 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 30 mars 2002. La loi du 30 novembre 2001 qui institue un nouveau régime prévoit que ses dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2002 et que les contrats d'assurance souscrits dans le cadre de la loi du 22 décembre 1966 sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002. La nouvelle loi pose le principe de la pluralité de gestionnaires. II est précisé, en effet, à l'article 1er de ce texte (art 752-13 du code rural) que les personnes choisissent pour l'affiliation au régime entre la caisse de mutualité sociale dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité. Par ailleurs, la circulaire n° 2001-7044 du 13 décembre 2001 relative à la mise en place de la réforme prévoit l'envoi des bulletins d'adhésion en deux temps : dans un premier temps, les organismes assureurs dans le cadre de l'actuelle AAEXA régie par la loi du 22 décembre 1966, adressent à leurs assurés respectifs le bulletin d'adhésion au nouveau régime, auquel est joint une annexe qui rappelle le principe du libre choix de l'organisme assureur et établit la liste des assureurs autorisés par le ministère chargé de l'agriculture ; dans un second temps, les caisses de MSA adressent, à compter du 16 février 2002, aux chefs d'exploitation dont la situation n'a pas fait l'objet d'une demande de certification par le groupement d'assureurs prévu par la loi, un bulletin d'adhésion. Par conséquent les entreprises d'assurance ne subissent pas de par cette réforme un préjudice grave et excessif.
- page 1234
Page mise à jour le