Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'habitation applicable à la résidence en France des Français établis à l'étranger. En effet, le régime de taxe d'habitation applicable aux Français de l'étranger est celui de la résidence secondaire, dont le montant est plus élevé, alors que le bien possédé est leur seul bien en France et par conséquent leur résidence principale en France. Certains pays de l'Union européenne, comme l'Allemagne, ont déjà réalisé des aménagements fiscaux en faveur de leurs ressortissants expatriés pour mieux tenir compte de leur situation et considèrent la résidence qu'ils possèdent dans leur pays d'origine comme leur résidence principale. Il souhaiterait savoir si un aménagement du régime de la taxe d'habitation est envisageable afin, d'une part, de considérer la résidence en France de nos compatriotes expatriés comme résidence principale et, d'autre part, afin d'établir une plus juste équité de traitement fiscal entre les Français de métropole et ceux de l'étranger.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/2002
En matière de taxe d'habitation, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement ou dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Dès lors, les résidences appartenant à des Français appelés à exercer une activité à l'étranger et dont ils gardent la disposition ne peuvent être assimilées à des résidences principales. Il n'est pas envisagé de modifier cette définition. En effet, la reconnaissance aux Français de l'étranger du droit à une deuxième habitation principale ne manquerait pas de créer des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres raisons tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus d'avoir deux résidences. Enfin, une telle mesure conduirait à réduire sensiblement les bases d'imposition à la taxe d'habitation de certaines collectivités locales, puisque les bases d'imposition des habitations principales font l'objet d'abattements. Elle aurait en définitive pour effet de transférer sur les habitants qui y résident en permanence le poids de l'allégement accordé aux Français de l'étranger. Cela étant, la résidence en France d'un Français expatrié à l'étranger peut être considérée comme sa résidence principale lorsque sa famille, et notamment son conjoint, continue à y habiter de façon permanente ou quasi-permanente.
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