Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 31/01/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la pratique d'une société d'édition d'annuaires téléphoniques, filiale de Wanadoo (groupe France Télécom) qui a photographié les rues des grandes villes de France, numéro par numéro, avant de proposer à ses clients de les consulter sur son site Web. Se référant aux articles 9 et 544 du code civil, il l'interroge sur la légalité d'une telle pratique comme le fait l'Institut national de la consommation dans son magasine : 60 millions de consommateurs, n° 357 de janvier 2002, cette pratique remettant en cause le droit de propriété et le respect de la vie privée.
- page 272
La question est caduque
Page mise à jour le