Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 31/01/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la décision d'interdire l'utilisation de pinces à biopsie d'endoscopie digestive réutillisables. Si on peut se féliciter que le principe de précaution soit mis en oeuvre afin d'éviter tout risque, il n'en reste pas moins posé le problème de la prise en charge financière spécifique à ces pinces. En effet, le dépassement exceptionnel de 9,91 euros n'est pas remboursé par la sécurité sociale. C'est le patient qui doit supporter ce surcoût ou encore les mutuelles pour ceux qui ont les moyens de cotiser. Aussi, elle lui demande de donner les moyens financiers aux établissements de soins pourvus d'un service hépato-gastro-entérologue pour financer l'achat des peinces jetables à biopsie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/03/2002
La décision prise par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à l'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive fait suite à un avis du comité interministériel sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles et répond à l'objectif d'amélioration de la sécurité des soins. Elle prend en compte l'infectiosité potentielle des formations lymphoïdes organisées comportant des centres germinatifs, au regard de l'agent de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (v-MCJ). Cette infectiosité potentielle a été confirmée par la mise en évidence de la protéine prion de la v-MCJ au niveau du rectum de malades. Cette décision d'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive s'inscrit dans la politique de recours à des matériels à usage unique afin d'améliorer chaque fois que nécessaire la sécurité des actes invasifs dont les risques sont reconnus, qu'ils soient liés à des agents transmissibles conventionnels, tel le virus de l'hépatite C, ou non conventionnels. Sur le plan économique, la généralisation des pinces à biopsie à usage unique s'accompagne d'une diminution de leur prix moyen, ce qui réduit encore l'écart entre leur coût et le coût lié à la réutilisation (amortissement de la pince, des équipements coûteux de stérilisation, temps et produits utilisés pour le nettoyage et la stérilisation...). Des moyens supplémentaires ont été spécifiquement alloués en 2001 aux établissements pour la prévention des risques liés aux agents transmissibles non conventionnels : 51 375 319,40 euros pour les établissements de santé sous dotation globale, et 41 161 235,40 euros pour les établissements privés, intégrés dans l'évolution des tarifs des prestations. En ce qui concerne l'activité libérale, la classification commune des actes médicaux, en cours d'élaboration, en concertation avec les sociétés savantes, prendra en compte la rémunération de l'acte intellectuel associé à l'acte technique ainsi que le taux de charges des spécialités concernées. Dans l'attente de la mise en place de cette classification, la commission permanente de la nomenclature a été saisie afin d'évaluer l'impact de l'interdiction des pinces à biopsie réutilisables sur la cotation des actes d'endoscopie avec biopsie.
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