Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des laboratoires d'analyses biologiques, et plus particulièrement sur les transmissions d'examens d'un laboratoire à un autre. Aujourd'hui, la transmission d'examens entre laboratoires en contrat de collaboration est régie par l'article 6 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 portant création de l'article 20-2 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et celle en SEL (société d'exercice libéral) par l'article 14 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992, qui limite les échanges en transmission aux trois départements limitrophes ou à l'Ile-de-France. Il serait souhaitable d'étendre ce périmètre géographique trop étriqué à l'heure européenne et de l'augmenter à six départements limitrophes. Les laboratoires de biologie spécialisée ne recevant des examens que d'autres laboratoires d'analyses de biologie médicale peuvent avoir un périmètre d'activité sur toute la France. Cette modification permettrait le regroupement de laboratoires de biologie médicale pour une optimisation de leur fonctionnement et des compétences et pour une intégration dans une équipe pluridisciplinaire. Elle permettrait donc la maîtrise des dépenses de santé par une meilleurs adéquation des moyens. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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La question est caduque
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