Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la création d'un référentiel positif de prescriptions pour la biologie médicale. La maîtrise des dépenses repose actuellement sur une enveloppe comptable dont le taux d'évolution est voté par le Parlement. La biologie médicale étant une profession entièrement prescrite, il paraît injuste et illogique de l'enfermer dans une enveloppe comptable alors que c'est un tiers, le médecin prescripteur, qui ordonne la dépense. Il conviendrait de mettre en place un référentiel positif de prescriptions qui pourrait se présenter sous forme de fiches représentant un standard sur ce qu'il a lieu de prescrire dans les cas les plus courants. Ce référentiel remplacerait les références médicales opposables et devrait être validé par l'ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé). Ce standard permettrait d'assurer au patient un minimum d'exploitations biologiques nécessaires, de garantir le médecin contre des reproches en cas de compliments, d'éviter à l'assurance maladie des dépenses inutiles. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment le Gouvernemente compte mettre en place ce référentiel annoncé au Grenelle de la santé le 12 juillet dernier.
- page 267
La question est caduque
Page mise à jour le