Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pratique des frais payés au pourcentage d'activité ou ristourne en milieu privé tel que centres de santé, cliniques... Aujourd'hui, cette pratique n'est plus possible dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Il est difficile d'exiger en même temps rigueur et qualité des soins de la part des professionnels de santé et de tolérer d'autre part des paiements de frais qui ne correspondent pas à des prestations réelles. La transparence de la vie professionnelle et interprofessionnelle doit être la condition première d'une vérité des prix et contribuer ainsi à la réussite de la maîtrise des dépenses, car la connaissance des coûts réels est la règle comptable première qui permet de pouvoir mettre en adéquation le meilleur service pour le meilleur prix pour la collectivité. Aussi, il lui demande dans quel texte le Gouvernement compte parler de ce problème et modifier l'article 15 II de la loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales n° 91-73 du 18 janvier 1991 et de la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993 modifiant l'article 760 du code de la santé publique de façon que les frais éventuellement engagés ne puissent être payés qu'après établissement d'une facture de frais réels.
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La question est caduque
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