Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 31/01/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un aspect particulier relatif aux tarifs de transports aériens dont la conséquence est de pénaliser les couples ramenant en France des enfants en bas âge qu'ils viennent d'adopter à l'étranger. En effet, les nouveaux parents doivent acquitter 10 % du prix du billet lorsque les enfants de moins de deux ans voyagent sur leurs genoux et 30 % lorsque le couffin est placé à côté d'eux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si cette sorte de " taxe ", puisqu'on ne saurait parler dans ce cas précis de " place ", n'est pas excessive.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/03/2002
Depuis avril 1997, le marché du transport aérien est totalement libéralisé et, tenus d'assurer l'équilibre financier de leurs lignes par les seules recettes commerciales, les transporteurs aériens pratiquent la politique commerciale et des tarifs qui leur semblent les mieux adaptés à l'exploitation des services qu'ils assurent. En application de la réglementation actuelle, les compagnies ont pour seule obligation de déposer, auprès de la direction générale de l'aviation civile, pour homologation, les tarifs qu'elles souhaitent appliquer entre la France et les autres destinations de leur réseau. La politique commerciale appliquée à l'enfant de moins de deux ans voyageant avec un passager adulte est variable selon le transporteur aérien. Ainsi, la compagnie nationale Air France accorde au bébé accompagné une réduction tarifaire de 90 % par rapport au tarif acquitté par l'adulte, à condition toutefois qu'il n'occupe pas de siège. La gratuité du transport sans siège est uniquement appliquée à l'intérieur de la France continentale et de la Corse. Le passager désirant disposer d'un siège pour le bébé durant le vol, ou pour y installer le siège bébé homologué, doit réserver et acquitter ce siège au tarif enfant. En ce qui concerne le cas particulier du couple adoptant un enfant de moins de deux ans et le ramenant en France, la grande majorité des transporteurs aériens disposent de tarifs adaptés, variables selon les marchés concernés et les conditions de transport. Pour les très jeunes passagers, Air France applique, en règle générale, des réductions tarifaires calculées sur le tarif économique ou sur les tarifs promotionnels Tempo 2 ou 3, par dérogation à la règle selon laquelle les tarifs promotionnels ne s'appliquent qu'aux billets aller et retour. Le niveau de réduction appliqué est de 90 % pour un bébé n'occupant pas de siège et de 20 %, 25 % ou 33 % selon les marchés pour un bébé occupant un siège, ces réductions étant accordées en fonction des disponibilités de la classe tarifaire au moment de la réservation. Les efforts tarifaires consentis par les transporteurs aériens, pour les enfants de moins de deux ans adoptés, tiennent donc largement compte de leur situation particulière au regard des autres passagers.
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