Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 31/01/2002
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul du potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN). D'après les informations dont il dispose, ce mode de calcul du potentiel fiscal des communes de ville nouvelle est dérogatoire du droit commun. Chaque commune se voit ainsi attribuer une part des recettes de base professionnelle au prorata de la population. Ainsi le potentiel fiscal des communes accueillant la majorité de la population est particulièrement élevé, ce qui a pour conséquence une amputation considérable de leurs ressources et une augmentation du niveau de la fiscalité. Les communes concernées se trouvent ainsi dans une situation financière particulièrement difficile. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de réformer le mode de calcul du potentiel fiscal des communes de ville nouvelle dans le sens d'une plus grande équité.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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