Question de Mme ROZIER Janine (Loiret - RPR) publiée le 31/01/2002
Mme Janine Rozier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les intentions exprimées par La Poste d'élargir sa gamme de services financiers au crédit à la consommation et à l'assurance de dommages. Alors que La Poste bénéficie déjà d'avantages importants qui faussent le jeu de la concurrence comme l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière, cette possibilité d'amplifier son activité risque de déstabiliser tout un secteur d'activités et de petites entreprises, comme les agents généraux d'assurances, garants de la protection des familles et des entreprises, présents tant en zone urbaine que rurale. La mission de l'Etat étant de veiller au respect des équilibres économiques, elle lui demande s'il entend donner suite à ce projet, vu les conséquences regrettables qu'il risque d'engendrer. Et, dans ce cas, elle souhaiterait savoir si La Poste serait assujettie aux mêmes obligations fiscales que les entreprises qu'elle va concurrencer.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/03/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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