Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les inquiétudes des familles d'enfant handicapé. En effet, le Gouvernement s'apprête à prendre un décret portant réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux enfants handicapés. Or, l'alinéa 6 de l'article 1er de ce décret fait apparaître l'obligation de fréquenter un établissement spécialisé moins de deux jours par semaine. Ce paramètre ne figurait pas dans le texte précédent. Pourtant, l'article 4 de la loi de 1975 énonce que les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative et qu'ils satisfont à cette obligation en recevant une éducation ordinaire ou - à défaut - une éducation spéciale. De cette façon, si les familles ne scolarisent pas leur enfant handicapé, leurs allocations familiales sont suspendues. Mais si elles scolarisent leur enfant plus de deux jours par semaine, elles n'ont plus droit à l'allocation spéciale. Ainsi, les pratiques administratives ne prennent pas en compte les protestations des familles, ni même la position de l'ancienne ministre en charge des handicapés, qui s'était élevée contre les interprétations de l'administration. C'est pourquoi aucune mesure de la sorte ne devrait être prise sans une consultation élargie aux associations représentatives. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce dossier et les mesures qui pourraient être prises pour éviter que les familles d'handicapé se voient imposer des contraintes supplémentaires dans l'éducation de leurs enfants.
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La question est caduque
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