Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 31/01/2002
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des retraités et cotisants du CREF (complément de retraite de la fonction publique). Il lui rappelle que de nombreux instituteurs et professeurs avaient choisi, par conviction et par confiance, une mutuelle de l'éducation nationale, donc publique, afin de pallier la stagnation des pensions versées par l'Etat. Il lui rappelle également que le contrat garantissait aux souscripteurs un revenu fixe, indexé sur les traitements de la fonction publique. Il lui signale que, par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2000, les cotisations des actifs ont été fortement majorées et les allocations diminuées de plus de 16 %. ll lui signale également que cette décision de l'assemblée générale a été prise, sans consultation aucune des sociétaires, sous couvert de mise en conformité avec les normes européennes. Par ailleurs, il lui indique qu'un rapport de 1999 de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) met en lumière de graves dysfonctionnements du CREF et souligne notamment sa mauvaise gestion. Il lui indique que cette imprévoyance et cette légèreté du CREF sont aujourd'hui à la charge des sociétaires, qui cotisent plus pour des prestations moindres. Dès lors, il lui demande quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour rétablir les droits contractuels des sociétaires du CREF.
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La question est caduque
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