Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les mouvements de personnel intervenus au sein de la commission des comptes des transports de la nation, rattachée à son ministère. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cette commission ainsi que son effectif et son budget de fonctionnement pour l'année écoulée ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/04/2002
La commission des comptes des transports de la nation a été créée, dans sa forme actuelle, par le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992, modifié par le décret n° 99-650 du 21 juillet 1999. Elle a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication des données décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que l'utilisation de ces services par les différents agents économiques, de façon à permettre de situer l'activité de transport dans l'économie de la nation. Elle contribue, notamment, à l'évaluation des coûts et résultats économiques des différents modes de transport et de la participation des pouvoirs publics au financement de ces activités. Outre son président et les vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de transport, elle comprend trente membres désignés intuitu personnae en fonction de leur compétence économique dans le domaine des transports, pour représenter les principales organisations professionnelles ou syndicales, les grandes entreprises et établissements publics du secteur ou les collectivités territoriales. Ses membres sont nommés pour trois ans, le dernier renouvellement ayant été effectué par arrêté du 20 décembre 2001. Chaque année, elle rend public un rapport sur les comptes des transports de la nation préparé par les services du ministère chargé des transports (service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales), en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Elle ne dispose pas de moyens de fonctionnement spécifiques et aucun de ses membres ne perçoit de rémunération ou d'indemnité à ce titre. Les seules dépenses qui peuvent lui être explicitement rattachées consistent en des frais de reproduction du rapport public, pris en charge par la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui assure son secrétariat.
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