Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les distillateurs doivent remplir un nouveau formulaire comportant une rubrique supplémentaire, à savoir " Référence cadastrale du verger ". Or, sous réserve de payer les taxes prévues par la législation, toute personne a le droit de distiller même si elle n'est pas propriétaire d'un verger. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne pense pas que la rubrique supplémentaire susvisée a un caractère bureaucratique inutile.
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La question est caduque
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