Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la fréquente absence d'aménagement des lieux publics pour les personnes à mobilité réduite. En effet, en dépit des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, nombreux sont les locaux publics, institutionnels mais également commerciaux ne respectant pas les règles d'accessibilité ; ce manquement prive nombre de nos concitoyens de leur liberté et induit une exclusion inacceptable. Il souhaiterait savoir si des mesures seront prises, notamment dans le cadre de la réforme de la loi du 13 juillet 1975 annoncée lors du dernier Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour pallier l'important retard de la France dans ce domaine.
- page 192
La question est caduque
Page mise à jour le