Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application en Limousin de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Selon son article 1er, dans un délai de dix-huit mois à compter du 6 juillet 2000, un schéma départemental détermine les secteurs d'implantation des aires permanentes d'accueil. Le schéma départemental " précise la destination des aires d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent. " Il lui demande de faire un bilan précis de la mise en oeuvre de ces dispositions en ce qui concerne les trois départements de la région précitée, et donc de l'application des conventions obligatoires mentionnées à l'article 6 de la loi.
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La question est caduque
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