Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les maires pour réglementer la publicité sur le territoire communal. Certaines publicités échappent en effet à l'autorité du maire lorsqu'il s'agit notamment des " pré-enseignes dérogatoires ", autorisées par le décret n° 82-211 du 24 février 1982. Celles-ci concernent les enseignes qui signalent la vente de produits du terroir ou qui sont utiles aux personnes en déplacement (restaurants, hôtels, garages, automobiles, etc.). En conséquence, si le code de l'environnement - titre VIII - qui a remplacé la loi n° 1150 du 29 décembre 1979 donne, dans son article L. 581-27, toute compétence au maire dans ce domaine, le législateur a néanmoins prévu un grand nombre d'exceptions à la règle qui contredisent son intention première. Pour prendre un exemple concret, la pose d'un panneau publicitaire MacDonald ou Renault échappe au contrôle de la collectivité publique, et aucune procédure légale ne peut être engagée pour l'enlèvement de ce dispositif pourtant commercial et qui dénature la qualité de l'environnement, mais que la réglementation en vigueur passe sous silence et qualifie d'un statut à part. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir clarifier cette situation difficilement acceptable par des maires de plus en plus soucieux de protéger les abords de leur agglomération et d'envisager un amendement à la loi qui permettra au représentant de la commune d'exercer un droit de regard décisif sur ce type de mobilier urbain, avec une possibilité effective de l'interdire le cas échéant, en particulier sur les sites patrimoniaux et sur les périmètres des espaces naturels sensibles.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question est caduque
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