Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines difficultés résultant de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. A situations patrimoniales et financières sensiblement identiques des couples divorcés, il apparaît que des disparités de traitements existent d'un ressort de juridiction à l'autre en matière de fixation du montant de la prestation compensatoire. Dès lors, il lui demande si elle entend prendre des mesures visant à uniformiser les critères et les barèmes permettant ainsi de déterminer le montant de la prestation compensatoire, qu'elle soit servie sous forme de capital ou sous forme de rente.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/04/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas apparu opportun, lors de la réforme du régime de la prestation compensatoire en matière de divorce, opérée par la loi du 30 juin 2000, de mettre en place un système unique de référence en matière de fixation du montant de cette prestation. Un tel mécanisme, par son automaticité, ne permettrait pas de donner une réponse appropriée à la prise en compte de chaque cas d'espèce. En revanche, la loi nouvelle définit, à l'article 272 du code civil, des critères auxquels le juge doit se référer pour évaluer le montant de la prestation (durée du mariage, âge et état de santé des conjoints...). L'appréciation et l'interprétation des critères ainsi définis relèvent du pouvoir souverain des juridictions, sous le contrôle de la Cour de cassation. Il n'est pas envisagé en conséquence de modifier le dispositif voté à l'unanimité il y a un peu moins de deux ans.
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