Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des mutuelles interprofessionnelles qui participent à la gestion de la couverture maladie universelle (CMU) depuis sa création. Le forfait de 1 500 francs par personne et par an qui est alloué aux organismes par les pouvoirs publics en remboursement des soins de leurs ressortissants est loin de couvrir les dépenses engagées. Cet état de choses pousse un grand nombre de mutuelles à envisager de se désengager en 2003 de la gestion de la CMU si les pouvoirs publics n'acceptent pas une révision de la prise en charge des dépenses à l'aune de leur coût réel. Il l'interroge sur ses intentions à cet égard en remarquant qu'une telle résolution, si elle était appliquée, conduirait à une dénaturation du dispositif de gestion de la CMU, compte tenu du rôle qu'y jouent les mutuelles.
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La question est caduque
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