Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Hubert Haenel souhaite obtenir de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, des éclaircissements sur des questions restées sans réponse lors de la discussion budgétaire des crédits de son ministère au sujet de l'application des 35 heures : alors qu'elle a accepté que les personnels de la justice travaillent moins que les 1 600 heures annuelles prévues, dispose-t-elle d'une étude précise sur le nombre d'heures travaillées par ces personnels et, si oui, quels en sont les résultats ? Où en sont les discussions avec les organisations professionnelles de magistrats en ce qui concerne l'application des 35 heures à ceux-ci.
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La question est caduque
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