Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des appauvrissements successifs des services centraux du ministère de la justice : la création de la direction des affaires juridiques au ministère de l'économie et des finances, voilà déjà quelque temps, a dépouillé de fait les directions des affaires criminelles et des affaires civiles de nombre de leurs attributions. La disparition d'une sous-direction à la direction des affaires criminelles a permis à la direction générale des douanes de récupérer le titulaire du poste et, en fait, une partie de ses attributions. Plus récemment, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a " récupéré " le droit de la famille et l'état des personnes, habituellement de la compétence de la direction des affaires civiles et du sceau. Comme il s'en était déjà inquiété lors de l'examen des crédits du ministère de la justice, question à laquelle il n'a pas été répondu, il souhaiterait obtenir des explications sur ce phénomène au travers duquel le ministère de la justice n'apparaît plus comme le ministère de la qualité de la loi.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation de la direction des affaires criminelles et des grâces, par l'arrêté du 10 octobre 2001 qui a vu la suppression de la sous-direction des affaires économiques et financières, ne s'est traduite par la perte d'aucune de ses attributions. En effet, au terme de cet arrêté, la direction des affaires criminelles et des grâces a été réorganisée autour d'un adjoint au directeur chargé du suivi des dossiers transversaux et de l'animation des activités d'études et d'évaluation, et de deux sous-directions thématiques : une sous-direction généraliste (la sous-direction de la justice pénale générale) comprenant le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles, le bureau de la législation pénale générale, le bureau de la police judiciaire, le bureau de la justice pénale de proximité de l'aide aux victimes et de la prévention, et le bureau de l'exécution des peines et des grâces, et une sous-direction spécialisée (la sous-direction de la justice pénale spécialisée) comprenant le bureau du droit économique et financier, le bureau de la santé publique du droit social et de l'environnement, le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment et le bureau de l'entraide pénale internationale. Loin d'avoir appauvri la direction des affaires criminelles et des grâces et de lui avoir fait perdre certaines de ses attributions, elle a au contraire permis de consacrer l'évolution des missions de la direction et en particulier celles relatives à l'animation, la coordination et l'évaluation des politiques pénales, tout en préservant entièrement la qualité de sa mission traditionnelle d'élaboration de la législation pénale.
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