Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Hubert Haenel souhaite obtenir de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, une réponse à la question qu'il lui avait déjà posée lors de la discussion des crédits de son ministère et à laquelle il n'avait pas été répondu : est-il exact que la réforme - pourtant brûlante - de la carte judiciaire aurait été " enterrée " au motif qu'il ne serait pas nécessaire de réviser la répartition des tribunaux ?
- page 196
La question est caduque
Page mise à jour le