Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 24/01/2002
Suite à une convention de reconversion passée entre les Charbonnages de France et Electricité de France, 3 000 mineurs intégraient en 1984, EDF-GDF. Plus de quinze ans après la mise en oeuvre de cette mesure, d'importantes carences sociales demeurent sur les conditions d'intégration des salariés concernés. En effet, les niveaux de recrutement exigés étant particulièrement bas, il en résulte une perte de salaire de 10 % pour les intéressés. Cela est la conséquence de la non-reconnaissance, à cette époque, de l'expérience professionnelle acquise par les mineurs embauchés. De plus, les régimes particuliers de retraites des agents d'EDF-GDF d'une part et des mines d'autres part ayant été conçus pour des carrières complètes au sein des deux établissements publics, il s'ensuit des disparités. Voilà pourquoi M. Thierry Foucaud demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie conformément aux engagements pris le 9 juillet 2001 par lui, quelles mesures il compte prendre pour que les directions générales d'EDF-GDF acceptent enfin l'ouverture de négociations sur ces sujets.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/05/2002
La situation des anciens mineurs de Charbonnages de France intégrés à EDF-GDF conformément à la convention signée le 2 mars 1984 a fait l'objet de diverses analyses menées sur la base d'éléments recueillis auprès des organisations syndicales des industries électrique et gazière et auprès de la direction du personnel et des relations sociales d'EDF-GDF. Il ressort de cette étude qu'à compter de leur embauche au sein d'EDF-GDF, ces anciens mineurs ont bénéficié d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres agents statutaires des deux établissements publics. Toutefois, compte tenu du fait que ces agents ont toujours le sentiment d'avoir subi un préjudice du fait de la non-prise en compte de leur expérience professionnelle lors de leur embauche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé au président d'EDF de recevoir les organisations syndicales concernées pour aborder à nouveau cette question avec elles.
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