Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les formations en alternance sous contrat d'insertion. L'utilité de ces formations sous contrat de qualification est unanimement reconnue par les pouvoirs publics, les entreprises et les jeunes concernés. Son rapport coût-avantages pour la collectivité est particulièrement performant. Pourtant, ce mode de formation, en situation préoccupante depuis plusieurs années, est aujourd'hui gravement menacé et sa fin envisagée d'ici à quelques mois. En effet, depuis trois ans, les financements sont en baisse, soit en volume de formation, soit en taux horaire. En 1998, pour préparer un baccalauréat de technicien supérieur en deux ans, 1 200 heures en moyenne étaient financées correspondant à un montant de 10 976,33 euros (72 000 francs). Aujourd'hui, la même formation est financée à hauteur de 1 000 heures à 7,62 euros (50 francs) soit 7 622,45 euros (50 000 francs). Cette baisse d'environ 30 % s'explique par les 2,3 milliards de francs ponctionnés par le Gouvernement, les 3 milliards de francs versés à l'apprentissage comme le prévoit l'amendement Bachelot-Narquin, les 0,5 milliard de francs versés par l'Agefal, sous forme de contribution exceptionnelle à l'apprentissage sur les 20 milliards de francs collectés depuis trois ans. Devant les difficultés actuelles, le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle estime que la formation continue relève du domaine des partenaires sociaux, l'apprentissage étant régionalisé. Toutefois, face au blocage du financement de ces dernières semaines, le secrétaire d'Etat a proposé de reporter le problème en juin et juillet prochains. Or, compte tenu du nombre de personnes concernées, cette solution ne saurait être satisfaisante. Il convient d'apporter une réponse claire, juste et se projetant dans l'avenir. Pour un développement de l'alternance, la chambre syndicale des organismes de formation en alternance a estimé que, sur le plan législatif et réglementaire, il doit y avoir une reconnaissance du contrat de qualification diplômant, une reconnaissance du rôle des organismes de formation dans l'insertion des jeunes, la suppression de la circulaire Barrot et l'ouverture de l'accès au contrat de qualification, l'accès au contrôle continu pour les jeunes préparant un diplôme sous contrat de qualification et l'ouverture de l'apprentissage aux centres de formations privés. Sur le plan financier, doivent avoir lieu le remboursement des 2,37 milliards ponctionnés par le Gouvernement depuis quatre ans, l'arrêt du transfert des fonds de l'alternance vers l'apprentissage, l'audit comparatif sur l'utilisation des fonds de l'alternance et de l'apprentissage, enfin la fixation d'un taux horaire plancher pour le financement de l'alternance. Afin de permettre de déboucher sur une solution favorable à tous, il lui demande si les services envisagent d'entamer une négociation avec les partenaires sociaux, la chambre syndicale des organismes de formation et les organismes concernés ?
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La question est caduque
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