Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de distribution d'assurances de dommages par La Poste, dans le cadre d la renégociation du contrat de plan avec l'Etat. Or, le marché de l'assurance de dommages des particuliers est aujourd'hui en France un des plus concurrentiels d'Europe. La multiplicité des intervenants, entreprises d'assurances, mutuelles, banques, vente directe, hypermarchés, crée déjà des conditions favorables au consommateur qui a un large choix entre des produits performants proposés à des prix très compétitifs par des entreprises solides. La Poste, entreprise publique placée sous la tutelle de l'Etat, diffuse déjà une large panoplie de produits d'épargne, d'assurance-vie et d'assurances de personnes. Elle exerce sous ce statut deux activités de nature différente : des activités de service public et des activités concurrentielles dans les domaines de la finance et de l'assurance, sans respecter les règles d'une concurrence loyale. La Poste bénéficie également d'avantages importants qui faussent le jeu de la concurrence, tel l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et des taxes foncières. Les 15 000 agences générales d'assurances sont en majorité de petites entreprises implantées sur l'ensemble du territoire : 22 % d'entre elles le sont dans les zones rurales et dans les petites villes offrant à leurs habitants et entrepreneurs des garanties d'assurance et d'épargne. Les agents généraux d'assurances, qui, face aux risques personnels et professionnels de plus en plus nombreux et notamment lors des difficultés rencontrées par les victimes des tempêtes, des inondations ou des catastrophes industrielles, ont su démontrer leur efficacité et leur disponibilité, sont particulièrement attachés au respect des règles de la concurrence parce qu'ils sont confrontés au marché réputé le plus concurrentiel d'Europe pour l'assurance de dommages des particuliers. L'extension des activités d'assurance de La Poste, forte de ses 17 000 guichets aurait pour conséquence la fermeture d'agences générales d'assurances et la suppression d'emplois. Les agents généraux emploient 30 000 collaborateurs. La mission de l'Etat étant de veiller au respect des équilibres économiques et au bon fonctionnement d'un secteur comme l'assurance, garant de la protection des familles et des entreprises, faut-il créer de nouveaux déséquilibres économiques en menaçant un secteur d'activités qui a fait la preuve de son efficacité et de sa contribution au dynamisme économique local ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste dans des domaines tels que l'assurance dommages ou le crédit à la consommation, à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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