Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/01/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés qui demeurent à résoudre pour assurer la pérennisation du fonctionnement des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). En effet, la réunion de travail qui s'est tenue au ministère le 15 novembre dernier en présence d'une délégation des CTRC a permis de régler la situation d'urgence de fin d'année par le déblocage de 305 907 euros. Toutefois, le solde de la dotation pour 2001 n'a toujours pas été versé. Par ailleurs un meilleur fonctionnement des CTRC semble passer par la décision de subventions pluriannuelles qui leur permettraient d'asseoir leurs actions à moyen terme dans une indispensable sérénité financière. En se félicitant de sa décision de rencontrer les CTRC dans le courant du premier trimestre de cette année, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend donner satisfaction à leur demande de pérennisation de leur financement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/02/2002
Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) se sont constitués sous forme associative, afin de réaliser les émissions télévisées régionales diffusant et valorisant les travaux menés par les associations de consommateurs. Leur rôle s'est progressivement étendu dans les faits à d'autres missions de coordination des associations de consommateurs, en particulier, dans le but d'assurer une assistance dans les secteurs juridique, économique et documentaire, ainsi qu'en matière de formation des militants. Pour autant, l'action des CTRC ne se substitue pas à celle des associations locales de consommateurs auxquelles ils apportent un appui technique. L'aide de l'Etat aux CTRC a représenté une part importante des crédits d'aide au mouvement consommateur, qui recouvrent l'ensemble de l'action locale comme nationale des associations de consommateurs, étant entendu que des crédits spécifiques sont par ailleurs dévolus à l'Institut national de la consommation (INC) afin d'assurer l'appui technique aux organisations de consommateurs. Afin de mieux prendre en compte le fait régional dans l'organisation des structures de la consommation en France, un mandat est donné au Conseil national de la consommation (CNC), qui doit procéder au cours de l'année 2002 à une réflexion large et ouverte associant l'ensemble des partenaires. Cette réflexion devra partir des missions à remplir au plan local par le mouvement consommateur, et envisager une organisation optimale des moyens disponibles pour les exercer. Pour faire face aux difficultés immédiates rencontrées par les CTRC en 2001, le niveau du soutien complémentaire apporté en fin d'année 2001 a été défini sur la base de l'évaluation de la situation financière de chaque centre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en prenant appui sur les documents comptables fournis par ces centres. S'agissant des crédits alloués aux CTRC pour 2002, il a été demandé à la DGCCRF d'engager sans délai le versement à chaque Centre de 80 % de la somme effectivement versée en 2001. L'ajustement du niveau définitif de la subvention pour 2002 sera ensuite effectué sur base du résultat d'un audit complémentaire actuellement mené par la DGCCRF.
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