Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des services économiques à l'étranger. Le ministre pourrait-il faire connaître les suites données à son annonce du 5 juillet dernier concernant l'unification de ses services à l'étranger et le dispositif mis en place pour renforcer l'appui au développement international des entreprises qui était l'une des priorités de cette réforme ? Au moment où le commerce extérieur présente des signes de faiblesse dans un contexte de ralentissement de la conjoncture internationale, il semble que la réforme aboutisse à donner la priorité aux études macroéconomiques et financières au détriment des aides concrètes à nos opérateurs. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre visant à consolider les moyens donnés à notre commerce extérieur et l'aide aux petites et moyennes entreprises ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur ont annoncé, le 5 juillet 2001, la création d'un réseau unifié des services du Minéfi à l'étranger. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat engagée par le Gouvernement : simplification du dispositif, développement de synergies ; travail en réseau pour mieux servir les entreprises et en particulier les PME, qui restent au coeur du nouveau dispositif. Depuis le 1er janvier 2002 les missions économiques ont remplacé les postes d'expansion économique, les missions économiques et financières et les agences financières. Il s'agit, dans un souci de simplification et de meilleure gestion des moyens, de fusionner les services des conseillers économiques et commerciaux, des conseillers financiers et des attachés douaniers et fiscaux dont les missions apparaissent clairement aujourd'hui comme complémentaires et porteuses de synergie. A l'heure où les échanges internationaux jouent un rôle grandissant dans la croissance économique et où l'internationalisation de nos entreprises s'accélère, le Gouvernement et les entreprises disposeront d'un réseau rénové, offrant des produits adaptés et normalisés. Les chefs de service dont les compétences porteront parfois sur plusieurs pays auront un rôle de coordination et d'animation sur les questions régionales et les réseaux sectoriels et thématiques, ce qui permettra, à l'heure où se dessinent des organisations économiques régionales, de mieux appréhender ces phénomènes d'intégration ainsi que les stratégies qui en découlent pour nos entreprises et notre action diplomatique. Le chef de mission économique reste bien entendu le pilier de ce dispositif et assure la direction des services qui sont placés sous son autorité. Les synergies générées par la fusion permettront de dégager des moyens et de les redéployer pour offrir des services et des analyses dont la qualité sera améliorée par la prise en compte de la dimension régionale. Le nouveau dispositif ne se traduit en aucun cas par un retrait du réseau public d'appui au commerce extérieur dans le monde. Les 156 missions économiques de la direction des relations économiques extérieures (DREE) sont maintenues, avec quelques ajustements annuels qui tiennent compte de l'évolution permanente des marchés. Les PME sont au coeur des préoccupations du Gouvernement, car celles-ci sont porteuses d'un potentiel d'exportation encore considérable, notamment vers les marchés européens et les grands pays émergents. Les réformes entreprises depuis plusieurs années par la DREE les ont placées au coeur du dispositif, qu'il s'agisse des missions économiques, des directions régionales du commerce extérieur, du Centre français du commerce extérieur (CFCE) ou d'Ubifrance. Des prestations adaptées aux PME ont été créées spécialement. La DREE a engagé une procédure de certification en matière de qualité qui porte sur toutes les prestations réalisées par les missions à l'attention des entreprises. Cette démarche, pionnière pour une administration, montre que les entreprises sont au coeur de la réforme engagée et que celles-ci sont en droit d'exiger des informations et des prestations professionnelles. Au même titre que la politique commerciale et l'analyse économique, les activités des agences financières, intégrées maintenant au sein des missions économiques, contribueront à enrichir la qualité des prestations aux entreprises, en leur donnant une dimension nouvelle. Les questions financières et monétaires, la coopération internationale en matière douanière et fiscale entrent de plus en plus souvent dans les considérations des entreprises à l'international. Loin de détourner les missions des PME, cette fusion est un atout supplémentaire dont disposeront les entreprises lorsqu'elles s'adresseront aux missions économiques.
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