Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/01/2002
La limite d'âge qu'applique désormais le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) dans le processus de recrutement de ses chercheurs (trente et un ans) risque d'accélérer l'expatriation d'éléments dont la France a besoin. La modification des conditions d'âge va sacrifier toute une génération de scientifiques qui ne pourront poursuivre leurs recherches qu'à l'étranger. M. Louis Souvet demande par conséquent à M. le ministre de la recherche si le Gouvernement entend modifier les modalités du décret relatif au recrutement des chargés de recherche de 2e classe, c'est-à-dire le premier échelon dans la carrière d'un chercheur au CNRS.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 28/02/2002
La décision prise par le CNRS de ne pas retenir la candidature de jeunes gens au concours de recrutement des chargés de recherche de 2e classe (CR2), au motif qu'ils sont dans leur trente-deuxième année, a en effet suscité beaucoup d'émoi dans la communauté des jeunes docteurs, qui a été surprise par cette interprétation stricte des règles qui régissent l'admission à concourir des candidats aux concours de chargés de recherche de 2e classe. Cette interprétation est cependant justifiée. Le statut cadre des personnels des EPST comme le statut particulier des personnels du CNRS prévoient en effet que les candidats " doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert ". La direction du CNRS avait considéré que les jeunes gens dont l'anniversaire des 31 ans se situait dans l'année du concours pouvaient postuler pour la dernière fois. Cette application souple des textes a toutefois été infirmée par un jugement du tribunal administratif de Paris comme par les services du contrôle financier. Les services juridiques de mon ministère, consultés par mes soins, n'ont pu que confirmer le bien-fondé de cette interprétation. Dès lors, toute poursuite de la pratique antérieure n'aurait pu que conduire à l'annulation des concours 2002, en cas de recours probable par un candidat malheureux, sans qu'une disposition de validation législative ultérieure fût en mesure de valider l'ensemble des nominations effectuées. Par ailleurs, il était difficile de procéder en urgence à une modification du texte particulier du CNRS portant sur la limite d'âge afin de permettre aux candidats âgés de plus de 31 ans de concourir. En effet, aucune spécificité de l'établissement ne justifiait qu'il pût déroger à la limite d'âge fixée par le décret cadre sur les personnels des EPST et appliquée par tous les autres organismes de recherche. Surtout, cette modification de la limite d'âge aurait été contradictoire avec ma volonté constante d'abaisser l'âge de recrutement des jeunes chercheurs, au travers notamment des créations d'emplois et de la mise en place d'un vaste plan de recrutement sur plusieurs années. Enfin, la multiplicité des consultations à effectuer sur un tel décret rendait de toute façon impossible la publication de ce texte avant la fin de l'année 2002, ce qui eut été trop tard pour la campagne de recrutement de 2003 et a fortiori celle de 2002. Conscient, toutefois, de la situation difficile qui était ainsi créée peu avant la date de clôture des inscriptions, j'ai aussitôt demandé à la direction du CNRS de mettre en place une solution d'attente satisfaisante pour les candidats âgés de 31 ans révolus qui ne pouvaient plus être admis à concourir en CR2 et qui n'étaient pas en mesure de déposer un dossier en chargé de recherche de 1re classe (CR1). La direction générale du CNRS a ainsi, avec mon approbation, proposé aux candidats âgés de 31 ans révolus de déposer un dossier pour un contrat de post-doctorant en 2002. Quatre vingt contrats - et plus si nécessaire - seront ainsi mis en place et assureront à leurs bénéficiaires une rémunération égale à celle d'un jeune chercheur entrant dans un organisme de recherche. Les candidats à ces contrats seront choisis sur proposition des sections compétentes du comité national. Ces contrats de post-doctorant seront conclus pour une durée de trois ans et seront renouvelables pour deux années supplémentaires, après évaluation par les instances compétentes, afin que les personnes concernées puissent se préparer dans de bonnes conditions aux concours de la 1re classe des chargés de recherche auxquels ils ont vocation à se présenter. Dans ce cadre, nous augmenterons dès 2003 les postes mis aux concours en CR1 afin d'offrir des débouchés suffisants à ces post-doctorants et plus généralement aux jeunes âgés de plus 31 ans. Cette procédure de post-doctorant a vocation naturellement à demeurer exceptionnelle et ne s'explique que par l'importance des difficultés rencontrées par les candidats âgés de plus de 31 ans cette année. C'est pour cette raison que j'ai demandé au CNRS, en relation avec mes services, de dresser d'ici à deux mois un premier bilan de cette procédure et, surtout, de réfléchir sur les moyens de rajeunir de façon durable le recrutement, tant pour le corps de CR2 que pour le corps de CR1. C'est ainsi, en effet, que nous permettrons aux jeunes d'intégrer rapidement le CNRS à l'issue de leur thèse et que nous éviterons les phénomènes de files d'attente et de multiplication des post-doctorants que nous avons trop souvent connus dans le passé. Cette solution est la seule de nature à répondre de façon structurelle au problème posé. A cette fin, je tiens à souligner que j'ai d'ores et déjà pris plusieurs mesures pour augmenter le nombre de jeunes recrutés dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). J'ai en effet fait adopter par le Gouvernement un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi qui prévoit 1 000 créations d'emplois entre 2001 et 2004 afin d'anticiper les départs à la retraite, de manière à pouvoir " lisser " le renouvellement des effectifs sur une période de dix ans tout en garantissant la qualité des recrutements. Ces créations d'emplois de chercheurs s'ajoutent à celles d'enseignants chercheurs. Cumulées avec la montée en puissance des départs à la retraite, elles ont pour effet, depuis deux ans, d'accroître le nombre de postes ouverts aux concours et de faciliter ainsi l'insertion des jeunes docteurs dans le monde de la recherche.
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