Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'apparition de comportements illégaux dus à la généralisation de l'attribution des stocks-options. Certains salariés bénéficiaires de ces attributions n'hésitent pas à communiquer des informations non publiques afin de faire progresser le cours de telle ou telle société. Il demande si l'engagement de confidentialité exigé par exemple des membres du conseil d'administration ne pourrait pas être étendu aux bénéficiaires de stocks-options ; des poursuites judiciaires pouvant ensuite être diligentées via la COB (commission des opérations de bourse) mais également la police judiciaire. De tels comportements faussent totalement les règles du marché au détriment de l'actionnaire de base.
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La question est caduque
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