Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de mise à jour des procédures de mise en recouvrement des impôts et des contributions sociales auprès des contribuables ayant opté pour le prélèvement automatique. Les exemples sont nombreux de contribuables ayant vu leur situation personnelle modifiée à la suite d'un changement de vie (mariage, divorce, perte d'emploi...) et donc leur revenus changés dans leur montant ainsi que la notion de foyer fiscal ne correspondant plus à la réalité. Les imprimés indiquent que ces modifications doivent être signalées par Internet ou Minitel qui eux-mêmes renvoient sur la trésorerie concernée. Les modifications signalées dans les formes à la trésorerie concernée ont des difficultés à être saisies par les centres informatiques correspondants et les prélèvements automatiques continuent pendant des mois alors qu'ils ne correspondent plus à des situations réelles. Les trésoreries concernées avouent leurs difficultés à faire prendre en compte ces modifications et sont quelque fois l'objet de mécontentement des usagers qui n'ont pas d'autre interlocuteur. Il lui demande donc quelles règles peuvent être édictées pour que les modifications de foyer fiscal soient prises en compte rapidement et surtout que les sommes prélevées indûment pendant des mois soient restituées aux intéressés rapidement.
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La question est caduque
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