Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 24/01/2002
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la contamination à la maladie de Creutzfeldt-Jakob par les hormones de croissance et le procès qui doit se tenir afin de définir les responsabilités dans ce drame. En ce sens, il lui demande de lui transmettre toute précision utile quant à la nature de ce procès et tout élément relatif au délai requis pour sa tenue, et ce afin de rassurer les familles des victimes.
- page 200
Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
Les pouvoirs publics ont décidé, en octobre 1993, à la suite d'une réunion d'arbitrage interministérielle, que l'Etat assumerait intégralement l'indemnisation des familles victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) contaminées par l'hormone de croissance. Une procédure d'indemnisation des victimes de la MCJ a été mise en place. Le secrétariat de la commission d'indemnisation est assuré par la direction générale de la santé. L'indemnisation se fait par voie transactionnelle au titre de la solidarité nationale et propose une réparation, outre le préjudice spécifique de contamination de la victime, des préjudices moraux et économiques des proches et de la victime. Les familles s'engagent à se désister des instances et actions contentieuses, à l'exception, bien sûr, de l'instance pénale. S'agissant du déroulement de l'instruction judiciaire, le ministre chargé de la santé ne peut qu'inviter l'honorable parlementaire à interroger Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice. Par ailleurs, la circulaire n° DGS/DHOS/DGAS/DSS/2001/1239 du 14 mars 2001 relative à la prise en charge des personnes atteintes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles prévoit des dispositions permettant de réduire les délais de traitement administratif des dossiers de demande d'aide et de prestations auprès des COTOREP.
- page 1310
Page mise à jour le