Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nécessité de reconnaître l'ostéopathie comme pratique médicale autorisée et les suites à donner pour la réalisation effective du contrôle de cette profession. Outre les dispositions votées, le 4 octobre dernier, par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi relatif au droit des malades et à la qualité du système de santé, visant à la reconnaissance du titre d'ostéopathe, un groupe de travail présidé par M. le professeur Guy Nicolas avait été réuni afin d'établir un premier bilan de la situation démographique de ces professions. Ces éléments constitueront sans nul doute une base concrète pour une réflexion approfondie sur les formations dispensées en ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces travaux et les conséquences concrètes que ceux-ci auront afin de compléter les dispositifs législatifs à venir.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/04/2002
Aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, les traitements dits d'ostéopathie sont réservés, en France, aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Or, les pratiques de l'ostéopathie et de la chiropraxie se sont fortement développées ces dernières années. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que " l'usage professionnel du titre d'ostéopathie ou de chiropracteur est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé par décret ". Les décrets d'application qui définiront le niveau de formation requis pour exercer l'ostéopathie devront garantir la qualité des pratiques de ces professionnels.
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