Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une nouvelle répartition des charges sociales. En effet, il apparaît qu'il existe une importante distorsion de concurrence, laquelle ne cesse de s'aggraver, entre les entreprises à forte utilisation de main-d'oeuvre qui supportent des charges sociales très élevées et les entreprises productivistes qui en supportent peu. A ce titre, de nombreux secteurs d'activité souhaitent que soit mis en place le quotient-emploi. Ce régime de prélèvement s'appuie sur les règles suivantes : la collecte sociale est toujours assurée par les entreprises, la redistribution sociale d'entreprise remplace les charges patronales (coefficient appliqué au chiffre d'affaires, identique pour toutes les entreprises d'un même secteur d'activité), le quotient-emploi est un montant fixe multiplié par le nombre d'actifs plein temps qui vient en déduction de la réduction sociale d'entreprise. L'idée sous-jacente est qu'une telle procédure serait créatrice d'emplois puisque l'embauche de nouveaux salariés n'entraînerait pas une charge supplémentaire, mais au contraire un allègement de la charge sociale. Il lui demande si une telle réforme est envisageable à plus ou moins long terme.
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La question est caduque
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