Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 24/01/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conditions d'octroi du macaron GIC (grand invalide civil) aux personnes handicapées. Depuis l'utilisation de la classification WOOD par les COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) pour l'attribution des taux d'invalidité, les personnes amputées bénéficient d'un taux d'invalidité compris entre 40 % et 79 %. Or ce taux inférieur à 80 % qui ne permet pas de prétendre à l'allocation adulte handicapé, en fonction des revenus, interdit surtout toute attribution du macaron GIC lequel n'est en effet accordé qu'aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % avec la mention " station debout pénible ". Cette mesure procède d'une erreur manifeste d'appréciation et ne tient pas compte des personnes n'ayant perdu qu'un seul membre inférieur et qui, malgré les prothèses, ont du mal à se tenir debout d'une manière prolongée, voire à se déplacer et à parquer leur véhicule. L'octroi du macaron GIC n'entraîne aucun surcoût financier pour l'Etat, mais le refuser à certaines personnes handicapées d'un membre inférieur contribue à renforcer un sentiment d'exclusion et d'injustice et les pousse à restreindre leurs déplacements. Aussi, il lui demande si elle entend étendre le champ d'octroi du macaron GIC aux personnes invalides dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %, mais dont la mobilité est cependant réduite.
- page 191
La question est caduque
Page mise à jour le