Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les récents mouvements de personnel intervenus au sein de la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac, en début d'année. Peut-il à cette occasion lui rappeler la nature juridique des décisions prises par cette commission ? Sont-elles susceptibles de recours ? Lesquels ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/2002
L'attribution d'une part de redevance de débits de tabac ne correspond pas à l'exercice d'un droit : il ne s'agit ni d'une rente ni d'une pension de retraite complémentaire ; elle a le caractère d'un secours temporaire, destiné à aider les familles de fonctionnaires à faire face aux difficultés financières immédiates issues de la disparition brutale d'un mari ou d'un père fonctionnaire. La commission centrale de classement, composée d'un président, conseiller d'Etat honoraire, de deux députés, d'un sénateur, du directeur de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou de son représentant, du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, du directeur général de la comptabilité publique ou de son représentant, d'un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, ou de son représentant, et d'un secrétaire rapporteur, au vu des renseignements recueillis par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, statue sur la réalité des titres invoqués et juge de l'insuffisance des moyens d'existence des postulants. A ce titre, elle dresse une liste des candidats pouvant justifier de l'attribution d'une part de redevance. La saisine de la commission est consultative ; son avis ne lie pas le ministre dont la décision n'est pas susceptible de recours.
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