Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication les récentes nominations intervenues à la tête du fonds pour la création musicale. Peut-elle à cette occasion lui faire un bilan de l'utilisation de ce fonds pour l'année 2001 ? Combien de production, de spectacles et d'actions de formation d'artistes ont-ils été financés grâce à cet instrument financier ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/04/2002
Le Fonds pour la création musicale (FCM) est un organisme interprofessionnel créé en 1984 par les six sociétés de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins représentant les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes (ADAMI, SPEDIDAM, SACEM, SACD, SCPP et SPPF) afin de mobiliser l'ensemble de la filière autour d'une action commune de soutien à la création, à la diffusion et à la formation musicale conformément aux orientations de la loi du 3 juillet 1985 codifiée en 1992 par le Code de la propriété intellectuelle. Suivant le principe de la règle tournante entre les trois collèges pour la présidence, M. François Lubrano, président-gérant de la SPEDIDAM qui a été élu en décembre 2001 président du FCM pour une durée de trois ans, succède à M. René Boyer, éditeur de musique qui représente la SACEM au sein du FCM. Dans le même temps, le fonds a renouvelé la convention triennale auprès des sociétés de gestion collective et le ministère de la culture qui lui permettra de bénéficier d'un budget en augmentation significative de plus de 21,3 %, pour les années 2002, 2003, 2004. Dans le cadre du nouveau décret d'application de l'article R. 321-9 du code la propriété intellectuelle, le budget des aides du FCM pour 2001 a été attribué de la manière suivante : 51,26 % des aides ont été affectées à la création dont 47,09 % à la production de disques et audiovisuelle et 4,17 % à la promotion de la création, 33,94 % ont été affectées à la diffusion, 14,80 % à la formation. Les actions dans le domaine du spectacle vivant couvrent tous les répertoires musicaux et consistent, d'une part, en un soutien financier à la production de concerts d'artistes dont la notoriété ne permet pas d'autofinancement sur les seules recettes de billetterie et, d'autre part, en un soutien aux festivals musicaux. En 2001, les aides au spectacle vivant ont permis la réalisation de 1326 représentations et de 37 festivals. En ce qui concerne la formation, le FCM a adopté dans la mesure de ses moyens une politique complémentaire à celle de l'Etat en privilégiant les écoles indépendantes de musiques actuelles dont l'objectif est de former des musiciens et chanteurs professionnels. En 2001, le FCM a contribué au financement de 21 écoles et stages musicaux. Dans un souci de transparence et d'information de ses actions, le FCM, qui possède un site Internet, éditera prochainement un rapport général des aides attribuées par la filière musicale en application de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle.
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