Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de statut régissant les nouveaux modes de déplacement urbain, type roller, skateboard ou trottinette. Faute d'un tel statut, les adeptes du roller et du skate continuent d'être assimilés à des piétons, dans l'actuel code de la route. Contrairement aux cyclistes, la loi ne les autorise pas à rouler sur la chaussée. Ils sont donc tenus de circuler sur les trottoirs ou les accotements, à condition toutefois d'adopter la vitesse normale d'un piéton. Or une juriprudence récente de la Cour de cassation a considéré qu'un patineur, verbalisé par un agent pour avoir circulé sur la chaussée, devait être relaxé, au motif que le roller pouvait désormais être assimilé à un " véritable moyen de locomotion ", tout comme le vélo. A l'inverse, les personnes qui pratiquent la trottinette (mécanique ou à moteur) sont davantage tolérées sur la chaussée que sur les trottoirs, dans la mesure où leur vitesse excède celle des piétons. Quant au skateboard, aucun statut ni réglementation ne permet actuellement de dire à quel endroit il peut être utilisé (chaussée, rues piétonnes, pistes cyclables ou trottoirs). Du coup, les espaces de circulation, la signalisation, ainsi que les comportements sont aujourd'hui inadaptés. Ce flou artistique contribue à générer des conflits. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour doter le roller, le skateboard et autre trottinette d'un véritable statut dans le code de la route. Un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère de l'intérieur, a été constitué à cet effet en 1997 autour de la pratique du roller. Il lui demande où en est l'avancement de ces travaux, quatre ans après leur mise en route. Il lui demande enfin si une réflexion équivalente est actuellement en cours concernant le problème spécifique du skateboard.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/05/2002
Le Gouvernement n'ignore pas les enjeux liés à l'arrivée de ces nouveaux usagers de la voie publique que sont les pratiquants de rollers, de skates et autres trottinettes. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, actuellement, les usagers de rollers sont assimilés à des piétons et sont, à ce titre, soumis aux dispositions du code de la route, qui prévoit pour ce type d'usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs, d'emprunter les passages protégés lors des traversées de chaussées et de respecter les feux de signalisation (articles R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route). La jurisprudence récente ne modifie pas cette situation. Il s'agit d'un cas d'espèce. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2001, a confirmé le jugement du tribunal de police relaxant un pratiquant de rollers au motif que le moyen était mal fondé. En effet, c'est un texte ancien qui a servi de fondement à la poursuite, puisqu'il s'agit d'une ordonnance de police datant du 25 juillet 1862 qui dispose que les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique. Le prévenu avait été verbalisé pour " jeu dangereux sur la voie publique ", l'agent verbalisateur n'avait pas indiqué en quoi l'utilisation de rollers sur la chaussée revêtait le caractère d'un jeu, ni en quoi le prévenu était susceptible de gêner la circulation et d'occasionner des accidents. Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif réglementaire, plusieurs études ou rapports sur cette question ont été réalisés. Le Conseil général des ponts et chaussées a rendu un rapport sur la place du roller dans la ville au cours du 1er trimestre 2001. La Commission de la sécurité des consommateurs a également rendu un avis et un rapport portant notamment sur les équipements de sécurité des pratiquants du roller. Enfin, une étude menée à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports a donné lieu à la rédaction d'un Livre blanc " Le Roller, un mode de déplacement doux : état des lieux et perspectives de développement ". Cet ouvrage, réalisé en collaboration avec le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), est paru en août 2001. Il examine les conditions d'usage de l'espace public et la place des pratiquants du roller, visant à mieux les prendre en compte dans la ville. Ce document aborde le roller dans ses différentes composantes (utilitaire, sportive et de loisirs) ce qui permettra de mieux cerner la demande d'espaces appropriés à chacune de ces catégories d'usagers. Ces rapports seront examinés par un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère de l'intérieur. Ce groupe devra évaluer les réels enjeux de ce type de circulation et dégager les éléments permettant, au niveau local, aux gestionnaires de voirie de prendre en compte les pratiquants du roller pour une meilleure sécurité de l'ensemble des usagers publics. Il n'existe pas de réflexion équivalente concernant les pratiquants du skateboard, qui ne constitue pas un moyen de déplacement.
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