Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 24/01/2002
M. André Trillard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que certaines collectivités territoriales qui avaient signé avec l'ANPE des conventions leur conférant la délégation d'un certain nombre de missions telles que le suivi des demandeurs d'emploi (entretiens diagnostic, conseil et prescription) ne peuvent plus assurer ce rôle depuis l'entrée en vigueur du PARE (plan d'aide de retour à l'emploi), les missions locales et PAIO (permanences d'accueil d'information et d'orientation) l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) et le réseau CAP Emploi étant désormais les seuls partenaires habilités à effectuer un tel suivi. Il lui demande si elle ne partage pas son avis sur le caractère fort regrettable de cette perte de compétence qui présente le double inconvénient de priver les demandeurs d'emploi de plus de vingt-cinq ans du service de proximité plus personnalisé que ces collectivités signataires de conventions de niveau 2 pouvaient leur proposer et de les contraindre à des déplacements géographiques souvent peu compatibles avec les difficultés matérielles que beaucoup rencontrent. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour rétablir le système antérieur en redonnant à ces collectivités les compétences nécessaires pour assurer, en milieur rural, un suivi de tous les demandeurs d'emploi.
- page 187
La question est caduque
Page mise à jour le